Article 1 LEGIARTI000046839176
1. La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2022 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public au GIP « France enfance protégée »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2022
Publié le30 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORECOB2232728A
IdentifiantLEGITEXT000046839174
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046839178
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2022).