Arrêté du 22 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteArrêté du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839176
Texte parentLEGITEXT000046839174
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. La rémunération du directeur général du groupement d'intérêt public dénommé « France enfance protégée » est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.

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