Publics concernés : Etat et collectivités territoriales. Objet : tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2022 en matière de péréquation des ressources fiscales et dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale concernant le comité des finances locales. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Notice : le décret précise la définition et la pondération des critères de répartition du reversement du fonds de solidarité régional, créé par l'article 196 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ce fonds est institué en remplacement du fonds national de péréquation des ressources perçues par les régions (FPRR). La loi de finances pour 2022 fixe les modalités de répartition du prélèvement du FSR, et détermine les critères sur lesquels la répartition de son reversement doit être fondée. Le présent décret précise la pondération de ces critères de reversement et les caractéristiques des données à retenir pour chacun d'entre eux. Il aligne la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la composition des listes électorales pour l'élection du collège des présidents d'EPCI au comité des finances locales (CFL), fixée à l'article R. 1211 4 du CGCT et modifiée par l'article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi « 3DS »). Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 3334-2, L. 4332-9, R. 1211-4 et R. 4332-17 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 196 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046836850
L'article R. 4332-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. R. 4332-17.-I.-Pour l'application de l'article L. 4332-9 :
« 1° La population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition. Pour le Département de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;
« 2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée la répartition ;
« 3° La densité de population est celle qui résulte du rapport entre la population telle que définie au 1° et la superficie de cette collectivité.
« II.-Pour la répartition des ressources du fonds de solidarité régional prévue au III de l'article L. 4332-9, un indice synthétique de charges est défini pour chaque collectivité éligible au reversement de ces ressources. Cet indice, qui ne peut excéder 3,5, est composé :
« 1° A hauteur de 55 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et le revenu par habitant de la collectivité ;
« 2° A hauteur de 40 %, du rapport entre la proportion de personnes âgées de quinze à dix-huit ans domiciliées dans les communes de la collectivité dans la population totale de la collectivité et cette même proportion constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article ;
« 3° A hauteur de 5 %, du rapport, qui ne peut excéder 3, entre la densité de population constatée pour l'ensemble des collectivités mentionnées au I du même article et la densité de population de la collectivité.
« III.-Le montant attribué à chaque collectivité éligible est calculé en fonction du produit de sa population par son indice synthétique de charges.
« Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification. »
Article 2 JORFARTI000046836853
L'article R. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « Un » est remplacé par les mots : « Au moins un » ;
2° Aux b, c et d, les mots : « Deux présidents de communautés » sont remplacés par les mots : « Au moins un président de communauté ».
Article 3 JORFARTI000046836856
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
article R. 1211 4 du CGCT