Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales

Publics concernés : Etat et collectivités territoriales. Objet : tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2022 en matière de péréquation des ressources fiscales et dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale concernant le comité des finances locales. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Notice : le décret précise la définition et la pondération des critères de répartition du reversement du fonds de solidarité régional, créé par l'article 196 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ce fonds est institué en remplacement du fonds national de péréquation des ressources perçues par les régions (FPRR). La loi de finances pour 2022 fixe les modalités de répartition du prélèvement du FSR, et détermine les critères sur lesquels la répartition de son reversement doit être fondée. Le présent décret précise la pondération de ces critères de reversement et les caractéristiques des données à retenir pour chacun d'entre eux. Il aligne la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la composition des listes électorales pour l'élection du collège des présidents d'EPCI au comité des finances locales (CFL), fixée à l'article R. 1211 4 du CGCT et modifiée par l'article 21 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi « 3DS »). Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 3334-2, L. 4332-9, R. 1211-4 et R. 4332-17 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 196 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,