Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1706 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838540
Texte parentLEGITEXT000046838532
Référencearticle 2 du décret n°2022-1706 du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au a, le mot : « Un » est remplacé par les mots : « Au moins un » ;
3. 2° Aux b, c et d, les mots : « Deux présidents de communautés » sont remplacés par les mots : « Au moins un président de communauté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1211-4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.