1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1706 du 29 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1706 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838542
Texte parentLEGITEXT000046838532
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