Article 1 JORFARTI000046837806
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6113-33 :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De l'élaboration, du recueil, du traitement et de la mise à disposition aux tiers des données relatives au tableau de bord de la performance des établissements et services sociaux ou médico-sociaux prévus par l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ; »
b) Après le 6°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Du recueil et de l'analyse de données dans le cadre de dispositifs d'évaluation de la qualité, de la conformité et de la coordination des prises en charge sanitaires et médico-sociales par les professionnels et l'ensemble des acteurs, ainsi que de la satisfaction des personnes concernées. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit la liste et le contenu de ces dispositifs ainsi que les destinataires des résultats, le cas échéant en précisant la nature des résultats communiqués à chacun ;
« 8° Sur demande du ministre chargé de la santé, d'apporter son concours pour répondre à une alerte sanitaire ou en gérer les suites ;
« 9° D'apporter son concours à la gestion technique du dispositif de financement des établissements et services médico-sociaux. » ;
2° A l'article R. 6113-34, après les mots : « ministres chargés de la santé », sont insérés les mots : «, des affaires sociales » ;
3° A l'article R. 6113-37 :
a) Au 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Neuf » ;
b) Après le h du 1°, il est ajouté un i ainsi rédigé :
« i) Le délégué ministériel au numérique en santé ou son représentant ; »
c) Au 3°, les mots : « Deux représentants des organismes d'assurance maladie désignés » sont remplacés par les mots : « Un représentant des organismes d'assurance maladie désigné » ;
d) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, ou son représentant ; »
4° Le premier alinéa de l'article R. 6113-44 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au ministre chargé de la santé et à celui chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale » ;
b) Après les mots : « ministres chargés de la santé », sont insérés les mots : «, des affaires sociales » ;
5° Au II de l'article R. 6113-46 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 4° devient le 3° ;
c) Au 4°, devenu le 3°, les mots : « Un représentant de la Haute Autorité de santé nommé » sont remplacés par les mots : « Deux représentants de la Haute Autorité de santé nommés » ;
d) Le 5° est abrogé ;
e) Le 6° devient le 4° ;
6° Au II de l'article R. 6113-46-1 :
a) Au 1°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » et sont ajoutés les mots : «, dont une sur proposition du Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » ;
b) Le 7° est abrogé ;
7° L'article R. 6113-52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du décret du 7 mars 2003 précité, pour les spécialités ou qualifications déterminées par délibération du conseil d'administration, les personnes mentionnées au d de l'article 11 de ce même décret qui ne peuvent faire l'objet d'un détachement à l'agence peuvent bénéficier d'un complément de rémunération dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration et dans la limite de la rémunération des praticiens hospitaliers fixée en application de l'article R. 6152-23 du présent code. »