Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Publics concernés : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, acteurs et usagers du secteur de la santé. Objet : missions et gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les missions de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans le domaine de l'évaluation de la qualité des prises en charge, dans le secteur médico-social, ainsi que dans la gestion des crises sanitaires et de leurs conséquences. Le texte aménage également la gouvernance de l'agence et lui permet enfin de verser un complément de rémunération à certains agents qu'elle recrute. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 28 juillet 2022,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,