La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 et D. 452-1 à D. 452-21 ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046846381
A l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les deux alinéas suivants :
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
«-les entrées par détachement sur contrat ; »
sont remplacés par :
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
«-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ; ».
Article 2 JORFARTI000046846383
A l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français, les deux alinéas suivants :
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
«-les entrées par détachement sur contrat ; »
sont remplacés par :
«-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;
«-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ; ».
Article 3 JORFARTI000046846385
Les articles 10 des arrêtés du 18 décembre 2014 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Article 4 JORFARTI000046846387
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait le 16 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, C. Bodonyi
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