Article 1 LEGIARTI000046863803
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
Articles4 articles en vigueur
NORECOB2233236A
IdentifiantLEGITEXT000046863795
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 et D. 452-1 à D. 452-21 ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046863799
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000046863801
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000046863805
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait le 16 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, C. Bodonyi
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).