Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 10 des arrêtés du 18 décembre 2014 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement. « Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 10