Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046863799
Texte parentLEGITEXT000046863795
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français, les deux alinéas suivants :
2. «-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
«-les entrées par détachement sur contrat ; »
3. sont remplacés par :
4. «-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;
«-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.