Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046863803
Texte parentLEGITEXT000046863795
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les deux alinéas suivants :
2. «-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
«-les entrées par détachement sur contrat ; »
3. sont remplacés par :
4. «-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
«-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 7
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