Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale, ainsi que les destinataires des prestations concernées. Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R.444-4 du code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'inscription des warrants agricoles en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046846490
Au I de l'article A. 743-12 du code de commerce, après la ligne 136-7, sont insérées les lignes 136-8 à 136-11 ainsi rédigées :
136-8 |
WARRANTS AGRICOLES |
INSCRIPTION Y COMPRIS RADIATION DE L'INSCRIPTION (HORS RADIATION D'OFFICE) |
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 € |
15,61 € |
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 € |
69,11 € |
136-9 |
RADIATION PARTIELLE |
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 € |
15,61 € |
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 € |
69,11 € |
136-10 |
MODIFICATION DE L'INSCRIPTION, DONT SUBROGATION ET RENOUVELLEMENT |
A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 € |
7,81 € |
B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 € |
34,57 € |
136-11 |
ENSEMBLE DES FORMALITES OBLIGATOIRES : REDACTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET MENTIONS CORRESPONDANTES |
1,13 € |
Article 2 JORFARTI000046846492
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 3 JORFARTI000046846493
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA3
section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce