Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale, ainsi que les destinataires des prestations concernées. Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R.444-4 du code de commerce, pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'inscription des warrants agricoles en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV,