Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article A. 743-12 du code de commerce, après la ligne 136-7, sont insérées les lignes 136-8 à 136-11 ainsi rédigées :
2. 136-8
3. WARRANTS AGRICOLES
4. INSCRIPTION Y COMPRIS RADIATION DE L'INSCRIPTION (HORS RADIATION D'OFFICE)
5. A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €
6. 15,61 €
7. B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €
8. 69,11 €
9. 136-9
10. RADIATION PARTIELLE
11. A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €
12. 15,61 €
13. B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €
14. 69,11 €
15. 136-10
16. MODIFICATION DE L'INSCRIPTION, DONT SUBROGATION ET RENOUVELLEMENT
17. A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €
18. 7,81 €
19. B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €
20. 34,57 €
21. 136-11
22. ENSEMBLE DES FORMALITES OBLIGATOIRES : REDACTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET MENTIONS CORRESPONDANTES
23. 1,13 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-12