Article 1 JORFARTI000046849730
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé, après les mots : « établissements publics de santé » sont ajoutés les mots : « et les établissements de santé privés à but non lucratif ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRH2231871A
IdentifiantJORFTEXT000046849727
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046849732
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement de santé privé à but non lucratif » ;
2° Au dixième alinéa, après les mots : « par l'établissement public de santé d'accueil », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement de santé privé à but non lucratif ».
Article 3 JORFARTI000046849735
A l'article 3 du même arrêté, après les mots : « dans un ou plusieurs établissements publics de santé », sont ajoutés les mots : « ou privés à but non lucratif ».
Article 4 JORFARTI000046849737
A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif ».
Article 5 JORFARTI000046849739
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement privé à but non lucratif » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 8, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement privé à but non lucratif » ;
3° A l'article 9 :
a) Après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement privé à but non lucratif » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement privé à but non lucratif ».
Article 6 JORFARTI000046849744
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique - art. R6134-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.