Article 1 JORFARTI000046865616
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les régisseurs des régies d'avances permanentes situées à l'étranger ne sont pas assistés par un mandataire suppléant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux régies d'avances permanentes instituées à l'étranger auprès du Centre national d'études spatiales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2022
Publié le3 janvier 2023
PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2237073A
IdentifiantJORFTEXT000046865613
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046865618
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca