Publics concernés : fournisseurs agréés de tabacs. Objet : évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2023. Notice : le présent arrêté intègre les évolutions des taux applicables en Corse permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025. Références : le présent arrêté modifie l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570, 575E bis II et 1649 quater B quater ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046865627
Au deuxième alinéa du 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « mars 2023 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
|
France continentale |
Corse |
|---|
Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) |
10,04 % |
11,811 % |
Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) |
8,10 % |
9,529 % |
Droit de licence |
1,78 % |
2,094 % |
Cotisation au R. A. V. G. D. T |
0,16 % |
0,188 % |
Article 2 JORFARTI000046865629
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023.
Article 3 JORFARTI000046865631
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe II au code général des impôts