Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres de la communauté scientifique et technique, membres du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière. Objet : prorogation possible d'un an au maximum du mandat du comité des experts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté a pour objet de prévoir une prorogation possible d'un an au maximum du mandat du comité des experts, fixé initialement à trois ans. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-11 ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret du 26 janvier 2021 modifié portant nomination au Conseil national de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière,
Arrête :
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, après les mots : « trois ans », les mots : « prorogeables au maximum d'un an » sont ajoutés.
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la déléguée à la sécurité routière, D. Julliard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.