Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La Première ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,
Décide :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 23 du décret du 29 mai 2019 susvisé et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
La décision du 8 juillet 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD-DU-CHAZAUD, juriste au service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec le public à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sihame BOUSOUF, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Céline BREZILLON, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Madeleine CAZETTES de SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de l'accompagnement juridique ;
Mme Marion de GASQUET, adjointe au chef de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service de l'emploi, des solidarités, du sport et de l'habitat à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, adjoint au chef de service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués et de l'accompagnement à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de l'accompagnement juridique ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Alexis LÉAUTIER, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
Mme Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de la co-régulation économique au secrétariat général ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Albane RICHET, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
M. Benoît SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jeanne TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Lola TAÏEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection de droit et des sanctions ;
Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Félicien VALLET, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Fait le 4 janvier 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais