Publics concernés : candidats aux concours pour le recrutement des assistants territoriaux sociaux éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux. Objet : modification des modalités d'organisation de certains concours de recrutement de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter du lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de supprimer les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants. L'accès à ces cadres d'emplois nécessite la détention par le candidat d'un diplôme ou titre qui permet de s'assurer des compétences techniques adaptées au métier concerné. Ce décret harmonise par ailleurs la durée de l'épreuve orale d'admission du concours et de l'examen de cadres territoriaux de santé ainsi que du concours sur titres avec épreuves d'infirmiers territoriaux en soins généraux, afin de tirer les conséquences du passage en catégorie A de ces deux cadres d'emplois. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Vu le décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé ;
Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046931578
Le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités telles que prévues par les alinéas 6 à 9 de l'article 2 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
« Il comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement du concours sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale » ;
3° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou B » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « de la correction de l'épreuve écrite et » sont supprimés et la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Les articles 4,5 et 6 sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000046931593
Le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou B » sont supprimés et la référence : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 précité » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « de la correction de l'épreuve écrite et » sont supprimés et la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Les articles 4,5 et 6 sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000046931611
Le décret du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3 et 4, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq minutes » ;
2° Après l'article 4, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé. » ;
3° Les articles 5,7,8 et 9 sont abrogés;
4° Au dernier alinéa de l'article 6, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 11, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq minutes » ;
6° Les articles 12 et 14 sont abrogés ;
7° Au dernier alinéa de l'article 13, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
8° Après l'article 13, il est ajouté un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé. »
Article 4 JORFARTI000046931627
Le décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après les mots : « environnement professionnel » sont insérés les mots : « et territorial » ;
b) Les mots : « 20 minutes » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq minutes » ;
2° Les articles 2,4,5 et 6 sont abrogés ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » est remplacée par la référence : « l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 » est remplacée par la référence : « l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique » ;
4° Après l'article 3, il est ajouté un article 3 bisainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 précité. »
Article 5 JORFARTI000046931648
Les concours d'accès aux cadres d'emplois concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Article 6 JORFARTI000046931649
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, Dominique Faure
Textes cités liens · DILA10
Code général de la fonction publique (V)