Journal officiel · Avis

Avis du 15 décembre 2022 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le15 décembre 2022
Publié le7 janvier 2023
PublicationJORF n°0006 du 7 janvier 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOO2300578V
IdentifiantJORFTEXT000046949357
RéférenceAvis du 15 décembre 2022 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, JO du 7 janvier 2023, NOR ECOO2300578VLégifrance →

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, troisième alinéa ;

Vu le projet de décret modifiant le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion transmis le 30 novembre 2022,

Article (sans numéro) JORFARTI000046949360

L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

En effet, les nouvelles dispositions relatives à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) contenues dans ce projet de décret affirment l'indépendance professionnelle de la DARES concernant la production et la diffusion des statistiques, sa contribution à la statistique européenne et le rôle de coordination joué par l'INSEE au sein du service statistique public.

Le présent avis sera adressé, d'une part, au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046949357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).