Article (sans numéro) JORFARTI000046949364
L'Autorité de la statistique publique (ASP) émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services.
En effet, les nouvelles dispositions relatives à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) contenues dans ce projet de décret affirment l'indépendance professionnelle de la DREES concernant la production et la diffusion des statistiques, sa contribution à la statistique européenne et le rôle de coordination joué par l'INSEE au sein du service statistique public.
L'ASP n'a pas dans ses compétences de rendre un avis sur la disposition du projet de décret prévoyant que le directeur de la DREES est administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes dans les domaines de la santé et des solidarités, sachant qu'elle a abordé la question de la contribution des services statistiques ministériels à la politique générale de la donnée dans son délibéré du 31 janvier 2022.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.