Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20, L. 622-19, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-30, R. 612-31, R. 612-37, R. 622-22 et R. 622-33 ;
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 3-2 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, notamment son article 4,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité
Article 1 JORFARTI000046949720
L'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2017 susviséest ainsi modifié :
1° La ligne :
«
Module juridique |
Environnement juridique
de la sécurité privée |
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure |
Maîtriser :
-l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
-l'architecture d'ensemble ;
-les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
-le principe d'exercice exclusif ;
-le principe de neutralité ;
-la détention et usage des armes ;
-le port des uniformes et insignes ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
-les spécificités des services internes ;
-le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. |
5 heures |
»
est ainsi rédigée :
«
Module juridique |
Environnement juridique
de la sécurité privée |
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure |
Maîtriser :
-l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
-l'architecture d'ensemble ;
-les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
-le principe d'exercice exclusif ;
-le principe de neutralité ;
-la détention et usage des armes ;
-le port des uniformes et insignes ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
-les spécificités des services internes ;
-le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. |
4 heures |
» ;
2° La ligne :
«
Module juridique |
Environnement juridique
de la sécurité privée |
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques |
Connaître la législation relative :
-au respect de la vie privée ;
-au respect du droit de propriété ;
-aux juridictions civiles ;
-à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
2 heures |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
Module juridique |
Environnement juridique de la sécurité privée |
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques |
Connaître la législation relative :
-au respect de la vie privée ;
-au respect du droit de propriété ;
-aux juridictions civiles ;
-à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
1 heure |
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
» ;
3° La ligne :
«
Module stratégique |
Transmission des consignes
et informations |
Réaliser une remontée
d'informations |
Savoir :
-faire un compte rendu oral ;
-faire un compte rendu écrit ;
-faire un rapport. |
4 heures |
»
est ainsi rédigée :
«
Module stratégique |
Transmission des consignes et informations |
Réaliser une remontée
d'informations |
Savoir :
-faire un compte rendu oral ;
-faire un compte rendu écrit ;
-faire un rapport. |
3 heures |
».
Article 2 JORFARTI000046949723
L'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 4, après la ligne :
«
Gestes élémentaires
de premiers secours |
Intervenir face à une situation d'accident |
Savoir :
-situer le cadre juridique de son intervention ;
-réaliser une protection adaptée ;
-examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
-faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
-secourir une victime de manière appropriée. |
7 heures |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Principes de la République |
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
» ;
2° Au I de l'article 6, après la ligne :
«
MODULES |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Cadre juridique-Principes
de la République |
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
» ;
3° A l'article 7, est créé un V ainsi rédigé :
« V.-Sans préjudice des dispositions du I du présent article, le stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sûreté aéroportuaire comprend un module de formation dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
MODULES |
OBJECTIFS
pédagogiques généraux |
OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques |
Durée minimale |
|---|
Module juridique |
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
« Ce module de formation est dispensé dans les conditions prévues au II de l'article 4 du présent arrêté. » ;
4° Au I de l'article 8, après la ligne :
«
Gestes élémentaires
de premiers secours |
Intervenir face à une situation d'accident |
Savoir :
-situer le cadre juridique de son intervention ;
-réaliser une protection adaptée ;
-examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
-faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
-secourir une victime de manière appropriée. |
7 heures |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Principes de la République |
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
» ;
5° Au I de l'article 9, après la ligne :
«
PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Module juridique |
Actualisation des connaissances juridiques :
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
» ;
6° Aux 1° et 2° du I de l'article 10, après la ligne :
«
PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE
MINIMALE |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Module juridique |
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
» ;
7° Au 3° du I de l'article 10, après la ligne :
«
MODULES |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE
MINIMALE |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Module juridique |
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
».
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des dirigeants et des agents exerçant une activité de recherches privées
Article 3 JORFARTI000046949725
L'article 3-2 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Les lignes :
«
Rôle et statut de l'agent de recherches privées |
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure |
Connaître :
-les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
-le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
-les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
-le secret professionnel. |
14 heures |
14 heures |
Module juridique |
Connaître
les grands principes
du droit constitutionnel |
Connaître :
-les éléments du bloc de constitutionnalité ;
-le principe de séparation des pouvoirs. |
7 heures |
7 heures |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Rôle et statut de l'agent de recherches privées |
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du
livre VI du code de la sécurité intérieure |
Connaître :
-les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
-le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
-les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
-le secret professionnel. |
13 heures |
13 heures |
Module juridique |
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
3 heures |
Connaître
les grands principes
du droit constitutionnel |
Connaître :
-les éléments du bloc de constitutionnalité ;
-le principe de séparation des pouvoirs. |
6 heures |
6 heures |
» ;
2° La ligne :
«
Libertés publiques |
Connaître les libertés
publiques et individuelles |
Connaître :
-les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
-le droit à l'image ;
-le droit de propriété ;
-les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
-la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
21 heures |
14 heures |
»
est ainsi rédigée :
«
Libertés publiques |
Connaître les libertés
publiques et individuelles |
Connaître :
-les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
-le droit à l'image ;
-le droit de propriété ;
-les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
-la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
20 heures |
13 heures |
».
Article 4 JORFARTI000046949728
L'article 3-4 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Les lignes :
«
Module juridique |
Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications. Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité. |
Connaître :
-les grands principes de justice ;
-les sources du droit ;
-l'organisation judiciaire ;
-la notion de preuve. Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
-au code de déontologie ;
-aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
-à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
-au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
-aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés. |
12 heures |
La Loi informatique
et libertés |
Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel. Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues. |
Connaître :
-l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
-la notion de données à caractère personnel ;
-les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
-les droits essentiels ;
-les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
-la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation. Maîtriser :
-les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
-les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile. |
12 heures |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Module juridique |
Connaître les principes de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications. Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité. |
Connaître :
-les grands principes de justice ;
-les sources du droit ;
-l'organisation judiciaire ;
-la notion de preuve.
Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
-au code de déontologie ;
-aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
-à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
-au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
-aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés. |
11 heures |
La Loi informatique
et libertés |
Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel. Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues. |
Connaître :
-l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
-la notion de données à caractère personnel ;
-les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
-les droits essentiels ;
-les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
-la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation. Maîtriser :
-les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
-les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile. |
11 heures |
» ;
2° La ligne :
«
Communications
téléphoniques |
Maîtriser les techniques
d'entretien téléphonique |
Savoir :
-appréhender une situation délicate ;
-prévenir et gérer son stress.
-appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
-optimiser les contacts. |
21 heures |
»
est ainsi rédigée :
«
Communications
téléphoniques |
Maîtriser les techniques
d'entretien téléphonique |
Savoir :
-appréhender une situation délicate ;
-prévenir et gérer son stress.
-appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
-optimiser les contacts. |
20 heures |
».
Article 5 JORFARTI000046949733
L'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées est ainsi modifié :
1° A l'article 4, après la ligne :
«
MODULES |
OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES
GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE
MINIMALE |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Module juridique |
Connaître
les principes
de la République
française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
».
2° Au I de l'article 5, après la ligne :
«
PARTIE |
OBJECTIFS
PÉDAGOGIQUES
GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE
MINIMALE |
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Module juridique |
Connaître
les principes
de la République
française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
».
Chapitre III : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
Article 6 JORFARTI000046949734
L'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2022 susviséest ainsi modifié :
1° La ligne :
«
Module juridique |
Environnement juridique
de la sécurité privée |
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure |
Maîtriser :
-l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
-l'architecture d'ensemble ;
-les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
-le principe d'exercice exclusif ;
-le principe de neutralité ;
-la détention et usage des armes ;
-le port des uniformes et insignes ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
-les spécificités des services internes ;
-le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. |
5 heures |
»
est ainsi rédigée :
«
Module juridique |
Environnement juridique
de la sécurité privée |
Connaître le
livre VI du code de la sécurité intérieure |
Maîtriser :
-l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
-l'architecture d'ensemble ;
-les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
-le principe d'exercice exclusif ;
-le principe de neutralité ;
-la détention et usage des armes ;
-le port des uniformes et insignes ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
-les spécificités des services internes ;
-le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions. |
4 heures |
» ;
2° La ligne :
«
Module juridique |
Environnement juridique
de la sécurité privée |
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques |
Connaître la législation relative :
-au respect de la vie privée ;
-au respect du droit de propriété ;
-aux juridictions civiles ;
-à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
2 heures |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
«
Module juridique |
Environnement juridique
de la sécurité privée |
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques |
Connaître la législation relative :
-au respect de la vie privée ;
-au respect du droit de propriété ;
-aux juridictions civiles ;
-à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
1 heure |
| |
Connaître les principes
de la République française |
Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures |
» ;
3° La ligne :
«
Module stratégique |
Transmission
des consignes
et informations |
Réaliser une remontée
d'informations |
Savoir :
-faire un compte rendu oral ;
-faire un compte rendu écrit ;
-faire un rapport. |
4 heures |
»
est ainsi rédigée :
«
Module stratégique |
Transmission
des consignes
et informations |
Réaliser une remontée
d'informations |
Savoir :
-faire un compte rendu oral ;
-faire un compte rendu écrit ;
-faire un rapport. |
3 heures |
».
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 7 JORFARTI000046949737
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qu'elles concernent l'arrêté du 10 décembre 2010.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 8 JORFARTI000046949738
Le présent arrêté est applicable :
1° Aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai 2023 ;
2° Aux demandes d'avis conforme prévues à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et aux demandes d'agrément prévues à l'article R. 612-31 du même code reçues par le ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 2023 ;
3° Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 9 JORFARTI000046949741
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Léglise L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)