Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité

Article 1 LEGIARTI000046951558

A modifié :

• Arrêté du 27 juin 2017 : art. 7

Article 2 LEGIARTI000046951560

A modifié :

• Arrêté du 27 février 2017 : art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

Article 3 LEGIARTI000046951562

A modifié :

• Arrêté du 10 décembre 2010 : art. 3-2

Article 4 LEGIARTI000046951564

A modifié :

• Arrêté du 10 décembre 2010 : art. 3-4

Article 5 LEGIARTI000046951566

A modifié :

• Arrêté du 27 février 2017 : art. 4, art. 5

Article 6 LEGIARTI000046951568

A modifié :

• Arrêté du 13 mai 2022 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000046951570

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qu'elles concernent l'arrêté du 10 décembre 2010.

Article 8 LEGIARTI000046951574

1. Le présent arrêté est applicable :

2. 1° Aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai 2023 ;

3. 2° Aux demandes d'avis conforme prévues à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et aux demandes d'agrément prévues à l'article R. 612-31 du même code reçues par le ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 2023 ;

4. 3° Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 9 LEGIARTI000046951572

1. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.