RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046951574
Texte parentLEGITEXT000046951548
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 janvier 2023 (version du 9 janvier 2023)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable :
2. 1° Aux sessions de formation initiale et continue commencées à partir du 1er mai 2023 ;
3. 2° Aux demandes d'avis conforme prévues à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et aux demandes d'agrément prévues à l'article R. 612-31 du même code reçues par le ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 2023 ;
4. 3° Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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