Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-2 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susviséest ainsi modifié : 1° Les lignes : «
2. Rôle et statut de l'agent de recherches privées
3. Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
4. Connaître : -les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ; -les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; -l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ; -le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; -les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ; -le secret professionnel.
5. 14 heures
6. 14 heures
7. Module juridique
8. Connaître les grands principes du droit constitutionnel
9. Connaître : -les éléments du bloc de constitutionnalité ; -le principe de séparation des pouvoirs.
10. 7 heures
11. 7 heures
12. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
13. Rôle et statut de l'agent de recherches privées
14. Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
15. Connaître : -les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ; -les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; -l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ; -le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; -les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ; -le secret professionnel.
16. 13 heures
17. 13 heures
18. Module juridique
19. Connaître les principes de la République française
20. Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; -les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; -l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
21. 3 heures
22. 3 heures
23. Connaître les grands principes du droit constitutionnel
24. Connaître : -les éléments du bloc de constitutionnalité ; -le principe de séparation des pouvoirs.
25. 6 heures
26. 6 heures
27. » ; 2° La ligne : «
28. Libertés publiques
29. Connaître les libertés publiques et individuelles
30. Connaître : -les dispositions relatives au respect de la vie privée ; -le droit à l'image ; -le droit de propriété ; -les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ; -la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
31. 21 heures
32. 14 heures
33. » est ainsi rédigée : «
34. Libertés publiques
35. Connaître les libertés publiques et individuelles
36. Connaître : -les dispositions relatives au respect de la vie privée ; -le droit à l'image ; -le droit de propriété ; -les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ; -la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
37. 20 heures
38. 13 heures
39. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 décembre 2010 : art. 3-2