Arrêté du 5 janvier 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2023.

TexteArrêté du 5 janvier 2023

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000046951570

Texte parentLEGITEXT000046951548

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 janvier 2023 (version du 9 janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qu'elles concernent l'arrêté du 10 décembre 2010.

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