Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2022 susviséest ainsi modifié : 1° La ligne : «
2. Module juridique
3. Environnement juridique de la sécurité privée
4. Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
5. Maîtriser : -l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; -l'architecture d'ensemble ; -les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; -le principe d'exercice exclusif ; -le principe de neutralité ; -la détention et usage des armes ; -le port des uniformes et insignes ; -les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; -les spécificités des services internes ; -le régime de la carte professionnelle et les téléservices. -les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.
6. 5 heures
7. » est ainsi rédigée : «
8. Module juridique
9. Environnement juridique de la sécurité privée
10. Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
11. Maîtriser : -l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; -l'architecture d'ensemble ; -les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; -le principe d'exercice exclusif ; -le principe de neutralité ; -la détention et usage des armes ; -le port des uniformes et insignes ; -les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; -les spécificités des services internes ; -le régime de la carte professionnelle et les téléservices. -les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.
12. 4 heures
13. » ; 2° La ligne : «
14. Module juridique
15. Environnement juridique de la sécurité privée
16. Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
17. Connaître la législation relative : -au respect de la vie privée ; -au respect du droit de propriété ; -aux juridictions civiles ; -à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
18. 2 heures
19. » est remplacée par les lignes suivantes : «
20. Module juridique
21. Environnement juridique de la sécurité privée
22. Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
23. Connaître la législation relative : -au respect de la vie privée ; -au respect du droit de propriété ; -aux juridictions civiles ; -à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
24. 1 heure
25. Connaître les principes de la République française
26. Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; -les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; -l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.
27. 3 heures
28. » ; 3° La ligne : «
29. Module stratégique
30. Transmission des consignes et informations
31. Réaliser une remontée d'informations
32. Savoir : -faire un compte rendu oral ; -faire un compte rendu écrit ; -faire un rapport.
33. 4 heures
34. » est ainsi rédigée : «
35. Module stratégique
36. Transmission des consignes et informations
37. Réaliser une remontée d'informations
38. Savoir : -faire un compte rendu oral ; -faire un compte rendu écrit ; -faire un rapport.
39. 3 heures
40. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 mai 2022 : art. 4