Article 1 JORFARTI000046984869
La décision du 12 juillet 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
Journal officiel · Décision
Décision du 10 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 janvier 2023
Publié le15 janvier 2023
PublicationJORF n°0013 du 15 janvier 2023
AutoritéMinistère de la transition énergétique
NORENER2300781S
IdentifiantJORFTEXT000046984858
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
Article 2 JORFARTI000046984870
A la fin de l'article 2 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est inséré l'alinéa suivant :
« Mme Marie Luchi, inspectrice principale de 2e classe des douanes et des droits indirects, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers. »
Article 3 JORFARTI000046984872
A l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est inséré après le troisième alinéa l'alinéa suivant :
« Mme Violaine Tarizzo, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables terrestres et à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables. »
Article 4 JORFARTI000046984874
Au quatrième alinéa de l'article 10 de la décision du 12 juillet 2022 susviséeles mots : « Mme Catherine Bieth, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe de département » sont remplacés par les mots : « Mme Catherine Blot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de département ».
Article 5 JORFARTI000046984877
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2023.
L. Michel
Textes cités liens · DILA8
Code de l'environnement (V)