Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-9 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;
Vu l'avis du ministre de la transformation et de la fonction publiques du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 24 octobre 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047055385
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement est complété par l'ajout des lignes suivantes :
Opération :
Déménagement de la brigade de surveillance navale (BSN) de Bayonne à Hendaye.
Service concerné :
BSN d'Hendaye (anciennement BSN de Bayonne). |
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 |
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Opération :
Reprise du dédouanement des envois postaux par le groupe La Poste.
Services concernés :
Saint Denis aéroport
Degrad des Cannes port bureau
Fort de France messageries bureau
Le Raizet bureau
L'antenne CDP de Kaweni du bureau de Longoni port. |
Du 1er octobre 2021 au 31 mai 2023 |
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Article 2 JORFARTI000047055386
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, N. de Saussure
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Code général de la fonction publique (V)