Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Ukraine,
Arrête :
Les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine en matière de transcription des actes de l'état civil, temporairement confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil du 12 avril 2022 au 31 décembre 2022, lui sont pleinement restituées.
L'arrêté du 12 avril 2022 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine est abrogé.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en République d'Ukraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, L. Haguenauer