Publics concernés : Conseil national de l'alimentation ; professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'alimentation ; associations et pouvoirs publics. Objet : composition du Conseil national de l'alimentation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du Conseil national de l'alimentation afin de le mettre en cohérence avec les dispositions du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il ajoute également un représentant des produits alimentaires frais au sein du collège des acteurs de la production et ajoute un neuvième collège composé de deux représentants du Parlement français. Références : le code de la consommation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 824-4 et D. 824-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 1,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047074237
I.-Le chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la consommationest modifié dans les conditions prévues au présent article.
II.-L'article D. 824-4 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « soixante-trois » est remplacé par le mot « soixante-six », et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° L'article est complété par un onzième alinéa ainsi rédigé :
« i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député et un sénateur désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat conformément à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
III.-La deuxième phrase de l'article D. 824-6 est ainsi rédigée : « Il est choisi parmi les membres des collèges mentionnés au 1° de l'article D. 824-4. »
Article 2 JORFARTI000047074244
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)