Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation

Publics concernés : Conseil national de l'alimentation ; professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'alimentation ; associations et pouvoirs publics. Objet : composition du Conseil national de l'alimentation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du Conseil national de l'alimentation afin de le mettre en cohérence avec les dispositions du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il ajoute également un représentant des produits alimentaires frais au sein du collège des acteurs de la production et ajoute un neuvième collège composé de deux représentants du Parlement français. Références : le code de la consommation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 824-4 et D. 824-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 1,