Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la consommationest modifié dans les conditions prévues au présent article.
2. II.-L'article D. 824-4 est modifié comme suit :
3. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « soixante-trois » est remplacé par le mot « soixante-six », et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
5. 3° L'article est complété par un onzième alinéa ainsi rédigé :
6. « i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député et un sénateur désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat conformément à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
7. III.-La deuxième phrase de l'article D. 824-6 est ainsi rédigée : « Il est choisi parmi les membres des collèges mentionnés au 1° de l'article D. 824-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :