Publics concernés : administrateurs de l'Etat et membres des corps de l'encadrement supérieur de l'Etat ayant vocation à occuper les emplois de préfets et sous-préfets ainsi que les emplois des services d'inspection générale ou de contrôle, à compter du 1er janvier 2023. Objet : modification de certaines dispositions relatives au reclassement des administrateurs de l'Etat et à la rémunération de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret du 23 novembre 2022. Il fixe également les conditions de rémunération des emplois de préfets et de sous-préfets et des emplois des services d'inspection générale ou de contrôle. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047087064
Le décret du 9 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 18, les mots : « décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article sont mises en œuvre sous réserve de celles de l'article 41. » ;
3° L'article 48 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 41 ».
Article 2 JORFARTI000047087073
Le décret du 6 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 18, les mots : « décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat » ;
2° L'article 19 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000047087078
Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 19 :
a) Dans le tableau figurant au I relatif au corps des administrateurs de l'Etat, pour le grade d'origine « Administrateur de l'Etat », la ligne :
«
7 |
6 |
1/2 de l'ancienneté acquise |
»
est remplacée par la ligne :
«
6 |
6 |
1/2 de l'ancienneté acquise |
» ;
b) Dans le tableau figurant au II relatif au corps des sous-préfets, pour le grade d'origine « Sous-préfet classe normale », la ligne :
«
9 |
9 |
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois |
»
est remplacée par la ligne :
«
9 |
9 |
Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois |
» ;
c) Dans le tableau figurant au même II relatif au corps des inspecteurs des finances, pour le grade d'origine « Inspecteur des finances de 2e classe », la ligne :
«
7 |
5 |
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois |
»
est remplacée par la ligne :
«
7 |
5 |
Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois |
» ;
d) Dans le tableau figurant au même II relatif au corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, pour le grade d'origine « Inspecteur de l'administration de 2e classe au ministère de l'intérieur », la ligne :
«
7 |
5 |
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois |
»
est remplacée par la ligne :
«
7 |
5 |
Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois |
» ;
e) Dans le tableau figurant au même II relatif au corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, pour le grade d'origine « Administrateur du Conseil économique, social et environnemental », la ligne :
«
9 |
9 |
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois |
»
est remplacée par la ligne :
«
9 |
9 |
Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois |
» ;
f) Dans le tableau figurant au même II relatif au corps de l'inspection générale des affaires sociales, pour le grade d'origine « Inspecteur des affaires sociales de 2e classe », la ligne :
«
7 |
5 |
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois |
»
est remplacée par la ligne :
«
7 |
5 |
Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois |
» ;
g) Dans le tableau figurant au même II relatif au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, pour le grade d'origine « Ministre plénipotentiaire », les lignes :
«
Echelon spécial - chevron I |
11 |
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois |
5 - chevron III |
11 |
Sans ancienneté |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Echelon spécial -
chevron I |
11 |
12 mois |
5 - chevron III |
11 |
6 mois |
» ;
h) Dans le tableau figurant au même II relatif au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, pour le grade d'origine « Conseiller des affaires étrangères », la ligne :
«
12 |
9 |
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois |
»
est remplacée par la ligne :
«
12 |
9 |
Ancienneté supérieure à 3 ans : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : 6 mois |
» ;
2° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « à la date de leur reclassement » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2023 » et après la première occurrence du mot : « Etat » sont insérés les mots : « , ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension ».
Article 4 JORFARTI000047087082
Le III de l'article 19 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 5 JORFARTI000047087085
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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