Publics concernés : fabricants et utilisateurs d'auxiliaires technologiques, demandeurs sollicitant un ajout ou une modification sur la liste positive des auxiliaires technologiques, fabricants et metteurs en marché de compléments alimentaires, demandeurs sollicitant un ajout ou une modification sur la liste positive des substances et plantes pouvant être utilisées dans la fabrication des compléments alimentaires. Objet : modification de l'autorité compétente en matière de procédure d'autorisation des auxiliaires technologiques et de procédure d'autorisation et de déclaration de mise sur le marché relatives aux compléments alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret transfère la compétence du ministre chargé de la consommation au ministre chargé de l'agriculture concernant la procédure d'autorisation relative aux auxiliaires technologiques et la procédure d'autorisation et de déclaration de mise sur le marché relatives aux compléments alimentaires, en conséquence de l'attribution au ministre chargé de l'agriculture de la police en sécurité sanitaire des aliments. Il toilette également les références devenues obsolètes de ces textes. Références : le décret est consultable, ainsi que les décrets issus de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ;
Vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 511-3 et L. 511-22 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1322-44-9 et R. 1321-87 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 modifié relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 modifié fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047089567
Le décret du 20 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « règlement du 27 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments » ;
2° A l'article 3, les mots : « par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, chargés des contrôles, » ;
3° A l'article 4 :
a) Au 3°, les mots : « règlement du 27 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments » ;
b) Au 4°, les mots : « les décrets du 18 septembre 1989, du 11 avril 1991 et du 31 juillet 2001 susvisés » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1333/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5 et à l'article 14, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
5° A l'article 6 :
a) Au 1°, les mots : « dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière par arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids » ;
b) Au 2°, les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'agriculture » ;
6° Au 2° de l'article 7 et à l'article 19, les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'agriculture » ;
7° A l'article 9, les mots : « de vente prévue à l'article R. 112-14 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
8° A l'article 10, les mots : « des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
9° Au II de l'article 12, les mots : « dans l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 1993 pris en application du décret du 27 septembre 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe XIII du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
10° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
11° A l'article 16 :
a) Toutes les occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l'Union » ;
b) Aux 1°, 4°, 6° et 8°, les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
c) Au 3°, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
d) Au b) du 5°, les mots : « Agence française de sécurité des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
12° A l'article 17 :
a) Toutes les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
b) Au 4°, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
c) Au 5°, après le mot : « ministre », sont ajoutés les mots : « chargé de l'agriculture » ;
d) Au 6°, les mots : « de la consommation, » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000047089596
Le décret du 10 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 2, après les mots : « aux articles R. 1322-44-9 et R. 1321-87 », sont ajoutés les mots : « du code de la santé publique » ;
2° A l'article 4 :
a) Au I, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
b) Au III, les mots : « de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre » ;
3° A l'article 5 :
a) Au premier alinéa du I les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre » ;
4° A l'article 6 :
a) Toutes les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
b) Au 2e alinéa, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
5° A l'article 7, les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'agriculture » ;
6° A l'article 8, toutes les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
7° Au III de l'article 9, les mots : « ministre, chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre ».
Article 3 JORFARTI000047089607
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)
Code de la santé publique (V)
règlement (CE) n° 1333/2008