Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires

Publics concernés : fabricants et utilisateurs d'auxiliaires technologiques, demandeurs sollicitant un ajout ou une modification sur la liste positive des auxiliaires technologiques, fabricants et metteurs en marché de compléments alimentaires, demandeurs sollicitant un ajout ou une modification sur la liste positive des substances et plantes pouvant être utilisées dans la fabrication des compléments alimentaires. Objet : modification de l'autorité compétente en matière de procédure d'autorisation des auxiliaires technologiques et de procédure d'autorisation et de déclaration de mise sur le marché relatives aux compléments alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret transfère la compétence du ministre chargé de la consommation au ministre chargé de l'agriculture concernant la procédure d'autorisation relative aux auxiliaires technologiques et la procédure d'autorisation et de déclaration de mise sur le marché relatives aux compléments alimentaires, en conséquence de l'attribution au ministre chargé de l'agriculture de la police en sécurité sanitaire des aliments. Il toilette également les références devenues obsolètes de ces textes. Références : le décret est consultable, ainsi que les décrets issus de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;

Vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ;

Vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 511-3 et L. 511-22 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1322-44-9 et R. 1321-87 ;

Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 modifié relatif aux compléments alimentaires ;

Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 modifié fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,