Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 2, après les mots : « aux articles R. 1322-44-9 et R. 1321-87 », sont ajoutés les mots : « du code de la santé publique » ;
3. 2° A l'article 4 :
4. a) Au I, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
5. b) Au III, les mots : « de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre » ;
6. 3° A l'article 5 :
7. a) Au premier alinéa du I les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
8. b) Au II, les mots : « de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre » ;
9. 4° A l'article 6 :
10. a) Toutes les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
11. b) Au 2e alinéa, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
12. c) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture » ;
13. 5° A l'article 7, les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'agriculture » ;
14. 6° A l'article 8, toutes les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
15. 7° Au III de l'article 9, les mots : « ministre, chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 : art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9