Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « règlement du 27 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « par les dispositions de l'article L. 215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, chargés des contrôles, » ;
4. 3° A l'article 4 :
5. a) Au 3°, les mots : « règlement du 27 janvier 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments » ;
6. b) Au 4°, les mots : « les décrets du 18 septembre 1989, du 11 avril 1991 et du 31 juillet 2001 susvisés » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1333/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 5 et à l'article 14, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
8. 5° A l'article 6 :
9. a) Au 1°, les mots : « dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière par arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids » ;
10. b) Au 2°, les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'agriculture » ;
11. 6° Au 2° de l'article 7 et à l'article 19, les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'agriculture » ;
12. 7° A l'article 9, les mots : « de vente prévue à l'article R. 112-14 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
13. 8° A l'article 10, les mots : « des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
14. 9° Au II de l'article 12, les mots : « dans l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 1993 pris en application du décret du 27 septembre 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe XIII du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
15. 10° A l'article 15 :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » ;
17. b) Au dernier alinéa, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
18. 11° A l'article 16 :
19. a) Toutes les occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l'Union » ;
20. b) Aux 1°, 4°, 6° et 8°, les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
21. c) Au 3°, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
22. d) Au b) du 5°, les mots : « Agence française de sécurité des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
23. 12° A l'article 17 :
24. a) Toutes les références à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont remplacées par des références au ministre chargé de l'agriculture ;
25. b) Au 4°, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
26. c) Au 5°, après le mot : « ministre », sont ajoutés les mots : « chargé de l'agriculture » ;
27. d) Au 6°, les mots : « de la consommation, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 14, art. 6, art. 7, art. 19, art. 9, art. 10, art. 12, art. 15, art. 16, art. 17