Publics concernés : les titulaires d'un doctorat candidats à un appel à projets de recherche et d'enseignement par un contrat dénommé « Chaire de professeur junior ». Objet : modification des modalités de recrutement sur projet de recherche et d'enseignement par un contrat dénommé « Chaire de professeur junior ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit que la commission de sélection dresse une liste de candidats aptes à être recrutés classés par ordre de mérite. L'autorité de recrutement propose le contrat de chaire de professeur junior au premier candidat de la liste. En cas de désistement de ce dernier, l'autorité de recrutement aura la possibilité de proposer le contrat aux autres candidats par ordre de classement de la liste. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047100549
L'article 11 du décret du 17 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Après délibération, la commission dresse la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en les classant par ordre de mérite et la communique à l'autorité organisatrice du recrutement. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l'autorité de recrutement décide de donner suite à la procédure de recrutement, elle propose au premier candidat de la liste un contrat de chaire de professeur junior. En cas de désistement de ce candidat, l'autorité peut proposer le contrat aux autres candidats dans l'ordre de classement de la liste. A l'issue de cette procédure, elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature. »
Article 2 JORFARTI000047100552
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
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