Publics concernés : fournisseurs agréés de tabacs, débitants de tabac. Objet : évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2023. Notice : le présent arrêté intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes portant sur la période 2023-2027, et conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022 qui s'achèvera le 31 décembre 2025. Références : le présent arrêté modifie l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568, 570, 575E bis II et 1649 quater B quater ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047106338
Au deuxième alinéa du 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « à partir du 1er mars 2023 » sont supprimés. Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
Période |
Du 1er avril 2023
au 31 décembre 2023 |
Du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024 |
Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025 |
|---|
|
France continentale |
Corse |
France continentale |
Corse |
France continentale |
Corse |
|---|
Remise brute due
aux débitants
(toutes catégories
fiscales de tabacs
manufacturés) |
10,09 % |
11,870 % |
10,19 % |
11,323 % |
10,29 % |
10,831 % |
Remise nette due
aux débitants
(toutes catégories
fiscales de tabacs
manufacturés) |
8,15 % |
9,588 % |
8,25 % |
9,167 % |
8,35 % |
8,789 % |
Droit de licence |
1,78 % |
2,094 % |
1,78 % |
1,978 % |
1,78 % |
1,874 % |
Cotisation
au R. A. V. G. D. T. |
0,16 % |
0,188 % |
0,16 % |
0,178 % |
0,16 % |
0,168 % |
Article 2 JORFARTI000047106340
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Article 3 JORFARTI000047106342
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe II au code général des impôts