Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié portant annulation et reprogrammation du scrutin relatif au comité social d'administration (CSA) unique des services de l'Etat en Guyane,
Arrêtent :
En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 2 mars 2023 pour le comité social d'administration unique des services de l'Etat en Guyane se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mézin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.