Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié portant annulation et reprogrammation du scrutin relatif au comité social d'administration (CSA) unique des services de l'Etat en Guyane,
Arrêtent :
1. En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 2 mars 2023 pour le comité social d'administration unique des services de l'Etat en Guyane se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mézin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2023).