1. En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 2 mars 2023 pour le comité social d'administration unique des services de l'Etat en Guyane se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
Arrêté du 10 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2023.
TexteArrêté du 10 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047185237
Texte parentLEGITEXT000047185233
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