Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna (1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-115. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 145 ; Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 511 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2022 (TA n° 49). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 196 (2022-2023) ; Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 332 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 333 (2022-2023) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 février 2023 (TA n° 59, 2022-2023). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.