Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna (1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-115. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 145 ; Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 511 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2022 (TA n° 49). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 196 (2022-2023) ; Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 332 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 333 (2022-2023) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 février 2023 (TA n° 59, 2022-2023). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2023).