Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, communes, départements, établissements publics de coopération intercommunale, organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), lits d'accueil médicalisés, associations nationales représentatives des élus locaux, groupe Action Logement. Objet : actualisation et simplification de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), modification des conditions d'attribution des aides de l'ANAH. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise notamment à tirer les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 170) et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration respectivement de France Urbaine et de Régions de France au sein du collège des représentants « élus ». Il simplifie également certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence s'agissant de l'adoption de son règlement général, ou encore de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne (CNLHI), et clarifie certaines dispositions afin de sécuriser le fonctionnement de l'Agence (aides en matière d'humanisation, compétence de la commission locale d'amélioration de l'habitat, mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données). Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 dans sa rédaction résultant de l'article 170 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 58 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047213889
Le I de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 1) :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; »
3° Au 2) :
a) Au 1°, les mots : «, sur proposition de l'Assemblée nationale » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : «, sur proposition du Sénat » sont supprimés ;
c) Au 4°, les mots : « de l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « d'Intercommunalités de France » ;
d) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ; »
e) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France ; »
4° Au 3) :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier ; »
b) Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation énergétique ; »
« 8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. »
Article 2 JORFARTI000047213901
Le I de l'article R. 321-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois exécutoire, est publié au Journal officiel de la République française ; »
2° Le 8° est complété par les mots : « et détermine le seuil au-delà duquel leur financement est soumis à l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à l'article R. 321-1 » ;
3° Au 11°, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « le groupe Action Logement ».
Article 3 JORFARTI000047213904
L'article R. 321-6 du même codeest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations relatives au règlement général de l'agence sont exécutoires selon les mêmes modalités, après leur réception par les mêmes ministres ainsi que le ministre chargé de l'outre-mer. » ;
2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Article 4 JORFARTI000047213909
L'article R. 321-6-4 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : «, le versement du solde de l'aide de l'agence pour ces opérations et, le cas échéant, sur le reversement du montant total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3 » sont remplacés par les mots : « excédant le seuil fixé par le conseil d'administration conformément au 8° du I de l'article R. 321-5 » ;
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence peut solliciter l'avis de la commission pour toute opération, y compris celle dont le financement est inférieur au seuil mentionné ci-dessus. »
Article 5 JORFARTI000047213914
Le second alinéa du IV de l'article R. 321-7 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12, dans la limite du montant maximal mentionné au 8° du I de l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire. Ces décisions sont prises, le cas échéant, après avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne selon les modalités prévues à l'article R. 321-6-4. »
Article 6 JORFARTI000047213917
Les 5° du I et du II de l'article R. 321-10 du même codesont complétés par les mots : «, à l'exception de ceux formés contre les décisions de retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de l'agence après le versement du solde de la subvention. »
Article 7 JORFARTI000047213920
Le III de l'article R. 321-12 du même codeest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agence peut, selon les modalités fixées par le II de l'article R. 321-20, accorder des aides en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation des structures d'hébergement, dans les conditions prévues par son règlement général, aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 et aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier sur :
«-les établissements d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour ;
«-les structures dénommées “ lits halte soins santé ” ou “ lits d'accueil médicalisés ” mentionnées au 9° du I du même article ;
«-les structures assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés dans le cadre de l'agrément défini à l'article L. 265-1 du même code ;
«-les établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l'article L. 322-1 du même code. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « non propriétaire de l'établissement d'hébergement » sont remplacés par les mots : « qui n'est ni propriétaire de l'établissement d'hébergement ni titulaire d'un droit réel immobilier ».
Article 8 JORFARTI000047213925
A l'article R. 321-17-1 du même code, les mots : « à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « au groupe Action Logement ».
Article 9 JORFARTI000047213928
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-18 du même code, les mots : « confidentialité des informations recueillies » sont remplacés par les mots : « protection des données, notamment personnelles, ».
Article 10 JORFARTI000047213931
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-21-1 du même code, les mots : « 2e alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Article 11 JORFARTI000047213934
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein
Textes cités liens · DILA4
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)