Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, communes, départements, établissements publics de coopération intercommunale, organismes d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), lits d'accueil médicalisés, associations nationales représentatives des élus locaux, groupe Action Logement. Objet : actualisation et simplification de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), modification des conditions d'attribution des aides de l'ANAH. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise notamment à tirer les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 170) et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration respectivement de France Urbaine et de Régions de France au sein du collège des représentants « élus ». Il simplifie également certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence s'agissant de l'adoption de son règlement général, ou encore de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne (CNLHI), et clarifie certaines dispositions afin de sécuriser le fonctionnement de l'Agence (aides en matière d'humanisation, compétence de la commission locale d'amélioration de l'habitat, mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données). Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 dans sa rédaction résultant de l'article 170 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 58 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,